Conditions Générales

Conditions Générales d’Utilisation

relatives à l’utilisation de la plateforme Internet retrogymauto.com

I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent les relations entre « RetroGym Auto Garage Ltd. », dont le siège social et l’adresse de gestion sont situés au 1, place Macedonia, Sofia, Bulgarie, ci-après dénommée « RetroGym Auto », et toute personne utilisant la plateforme Internet retrogymauto.com, ci-après dénommée « l’Utilisateur ».

En accédant au site Internet et/ou en s’inscrivant, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter sans réserve.

II. INFORMATIONS RELATIVES AU PRESTATAIRE

Dénomination : RetroGym Auto Garage Ltd.
Siège social : 1, place Macedonia, Sofia, Bulgarie
E-mail : contact@retrogymauto.com
Téléphone : +359 884 40 50 77

III. OBJET DE LA PLATEFORME

retrogymauto.com est une plateforme en ligne permettant :

1. la publication d’annonces de vente de véhicules classiques et de collection (âgés de plus de 30 ans) ;
2. la mise en relation de vendeurs et d’acheteurs ;
3. la prestation de services d’intermédiation dans le cadre des transactions ;
4. la fourniture de services complémentaires sur demande ;
5. la publication d’annonces relatives à des services de réparation, de restauration et d’entretien de véhicules.

Aux fins des présentes Conditions Générales d’Utilisation, le terme « Plateforme » désigne le site Internet retrogymauto.com.

RetroGym Auto peut intervenir en qualité :

• de simple exploitant de la Plateforme ;
• d’intermédiaire dans les transactions ;
• de partie à la transaction lorsque le véhicule est sa propriété.

 

IV. INSCRIPTION

1. L’inscription est réservée aux personnes majeures.
2. Toute inscription est soumise à l’approbation préalable d’un administrateur.
3. L’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude et de la véracité des informations fournies.
4. RetroGym Auto se réserve le droit de refuser ou de supprimer une inscription sans préavis.

 

V. PUBLICATION DES ANNONCES

1. Seuls les Utilisateurs approuvés de la Plateforme sont autorisés à publier des annonces.
2. La publication des annonces peut être gratuite ou payante, selon les conditions suivantes :

• La publication gratuite est soumise à certaines limitations, notamment, sans s’y limiter, le nombre d’annonces actives, leur durée de publication, le nombre de photographies ainsi que d’autres limitations fonctionnelles définies par la Plateforme ;
• La publication payante s’effectue par l’acquisition d’un forfait prépayé donnant le droit de maintenir un nombre déterminé d’annonces actives pendant une période de trente (30) jours, conformément aux conditions du forfait concerné ;
• La publication payante permet à l’Utilisateur d’ajouter des liens vers des contenus externes, notamment des vidéos YouTube, qui seront affichés dans l’annonce correspondante sur la Plateforme. L’Utilisateur déclare disposer de tous les droits ou autorisations nécessaires à l’utilisation de ces contenus et garantit que ceux-ci ne portent atteinte ni aux droits d’auteur ni à tout autre droit de tiers.

3. L’Utilisateur assume l’entière responsabilité du contenu des annonces publiées.
4. La Plateforme ne saurait être tenue responsable des informations inexactes, trompeuses ou illicites.
5. La Plateforme se réserve le droit de supprimer, de modifier ou de restreindre l’accès à toute annonce, à sa seule discrétion et sans notification préalable.

 

VI. SERVICES PAYANTS

1. La Plateforme propose des services payants pouvant notamment comprendre :

• des forfaits prépayés pour la publication d’annonces ;
• le positionnement prioritaire des annonces ;
• une visibilité supplémentaire (publicité) ;
• des services d’intermédiation dans le cadre de la vente ;
• d’autres fonctionnalités complémentaires.

2. Les tarifs des services payants sont publiés sur la Plateforme et peuvent être modifiés à tout moment par RetroGym Auto.
3. Les forfaits prépayés de publication permettent à l’Utilisateur de maintenir simultanément un nombre maximal déterminé d’annonces actives pendant une période de trente (30) jours.
4. Pendant la période prépayée, l’Utilisateur est tenu de régler l’intégralité du prix du forfait choisi, indépendamment du nombre réel d’annonces actives utilisées, dès lors que celui-ci n’excède pas le nombre maximal inclus dans le forfait.
5. Les annonces publiées au-delà du nombre maximal inclus dans le forfait prépayé sont facturées séparément aux tarifs en vigueur publiés sur la Plateforme. Les sommes correspondantes sont calculées à l’expiration de la période prépayée concernée.
6. L’acquisition d’un forfait prépayé de publication d’annonces constitue la conclusion d’un contrat à exécution successive. La Plateforme facture les sommes dues, conformément au tarif en vigueur, pour chaque nouvelle période de trente (30) jours à compter de la date d’achat du premier forfait. L’exécution périodique du service prend fin si, avant le début de la période suivante de trente (30) jours, l’Utilisateur :

• désactive toutes les annonces publiées dans le cadre du forfait concerné ; et
• revient au mode de publication gratuit.

7. L’acquisition d’un service payant donne lieu à la conclusion d’un contrat à distance au sens de la législation applicable.
8. L’Utilisateur déclare expressément souhaiter que l’exécution des services payants commence immédiatement après la réalisation du paiement.

 

VII. MÉCANISME D’ESCROW

1. Dans le cadre d’une prestation d’intermédiation, les paiements sont versés sur un compte séquestre (escrow) dédié, géré par UniCredit Bulbank.
2. Les fonds sont conservés jusqu’à la confirmation par l’acheteur de la réception du véhicule.
3. Après cette confirmation, les fonds sont libérés au profit du vendeur.
4. En cas de litige, RetroGym Auto peut conserver temporairement les fonds jusqu’à la résolution du différend.
5. Le mécanisme d’escrow ne constitue pas un service bancaire fourni par RetroGym Auto.

 

VIII. SERVICES COMPLÉMENTAIRES

1. À la demande de l’Utilisateur, RetroGym Auto peut fournir directement ou organiser, par l’intermédiaire de ses partenaires ou sous-traitants, les services suivants :

• inspection technique ;
• expertise et évaluation de véhicules ;
• transport ;
• intermédiation en matière d’assurance ;
• préparation de la documentation ;
• tout autre service lié à l’achat, à la vente, à l’immatriculation, à l’entretien ou à l’utilisation de véhicules.

2. Les services complémentaires constituent des contrats à distance au sens de la législation applicable.
3. Les services complémentaires peuvent être exécutés par RetroGym Auto ou par des prestataires tiers indépendants.
4. En commandant un service déterminé, l’Utilisateur demande expressément que son exécution commence avant l’expiration du délai de rétractation.
5. Lorsque le service a été intégralement exécuté, le droit de rétractation est perdu si l’Utilisateur a préalablement donné son consentement exprès au commencement de l’exécution et a reconnu avoir été informé des conséquences qui en découlent.

 

IX. CONFIRMATION DES CONTRATS

1. Après la conclusion d’un contrat à distance portant sur des Services payants ou des Services complémentaires, la Plateforme fournit à l’Utilisateur une confirmation du contrat sur un support durable, notamment par courrier électronique, document PDF ou par l’intermédiaire du compte utilisateur, à condition que les informations soient accessibles pour consultation ultérieure et qu’elles ne puissent être modifiées unilatéralement par la Plateforme.

 

X. DROIT DE RÉTRACTATION

1. Les contrats portant sur des Services payants et des Services complémentaires constituent des contrats à distance au sens de la législation applicable.
2. L’Utilisateur dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours, sauf dans les cas prévus par la loi et par les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
3. Lorsque l’exécution d’un service a commencé, à la demande expresse de l’Utilisateur, avant l’expiration du délai de rétractation, celui-ci est tenu de payer un montant proportionnel à la partie du service effectivement exécutée jusqu’à l’exercice de son droit de rétractation.
4. Lorsque le service a été intégralement exécuté avant l’expiration du délai de rétractation, le droit de rétractation est perdu si l’Utilisateur a expressément demandé le commencement de l’exécution et a reconnu avoir été informé des conséquences de cette demande.
5. La partie non utilisée des services prépayés qui, par leur nature, permettent une exécution partielle, est remboursée conformément à la législation applicable.

 

XI. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

RetroGym Auto :

1. ne garantit pas l’authenticité des annonces ;
2. ne garantit pas l’état technique des véhicules, sauf lorsqu’une inspection technique a été réalisée ;
3. n’est pas responsable du manque à gagner ou de toute perte de bénéfices ;
4. n’est pas responsable des litiges entre Utilisateurs ;
5. n’est pas responsable des actes de ses sous-traitants au-delà des obligations contractuellement convenues.

Lorsqu’elle est applicable, la responsabilité de RetroGym Auto est limitée au montant des frais effectivement acquittés par l’Utilisateur.

XII. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu du site appartient à RetroGym Auto. Toute reproduction, copie ou utilisation sans autorisation préalable est interdite.

XIII. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement des données à caractère personnel est effectué conformément à une Politique de confidentialité distincte ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

XIV. RÉSILIATION

RetroGym Auto se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin à l’accès d’un Utilisateur en cas de violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

XV. FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues responsables en cas de force majeure.

XVI. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit bulgare.
Tout litige relève de la compétence du tribunal compétent de la ville de Sofia.
Pour les consommateurs résidant dans un État membre de l’Union européenne, les dispositions impératives relatives à la protection des consommateurs en vigueur dans leur État de résidence demeurent applicables.

XVII. DISPOSITIONS FINALES

RetroGym Auto se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la Plateforme.

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Conditions Générales d’Utilisation, version 1.0
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont été adoptées par RetroGym Auto Garage Ltd. et entrent en vigueur le 25.06.2025.